🎯Objet de l'aide Aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD)
Aider les éditeurs de vidéo à la demande pour la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques, complétant ainsi le dispositif des aides à destination de ce secteur.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant : - 15 % des dépenses éligibles pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles inférieur à 50 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 millions d'euros ; - 10 % pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles compris entre 50 et 200 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 et 200 millions d'euros.Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation de l’œuvre en téléchargement définitif.
👥Beneficiaires eligibles
Éditeurs de services de Vidéo à la Demande : - proposant leurs services en France, - ayant un chiffre d'affaires mondial pour leur activité inférieur à 200 Millions d'€, - respectant certaines obligations du décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. - à jour du paiement de la taxe VàD.
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Cette aide concerne tous les modes de commercialisation de la vidéo à la demande, qu’il s’agisse de vidéo locative à l’acte, de téléchargement définitif ou d’abonnement. Dépenses éligibles : - Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des oeuvres, y compris celles liées à la sécurisation des oeuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap
- •- Dépenses d’éditorialisation des oeuvres
- •- Dépenses de promotion et de commercialisation des oeuvres
- •- Dépenses relatives à l’amélioration de la qualité éditoriale et de l’ergonomie de l’offre proposée et des modalités d’accès aux oeuvres
- •- dépenses liées au sous-titrage et au doublage
- •- dépenses relatives à l’acquisition : de droits de mise à disposition d’œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le CNC
- •de droits de mise à disposition d’œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée
- •de droits de mise à disposition d’œuvres cinématographiques du patrimoine français..