🎯Objet de l'aide Aide en faveur des TPE
- •Renforcer une économie locale durable, résiliente et vertueuse
- •Contribuer au maintien et à la création d’emplois non délocalisables sur les territoires
- •Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petitesentreprises
- •Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques etnumériques
- •Encourager la création d’activités non présentes sur les territoires
- •Diversifier les activités économiques sources de richesse
- •Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centres-villes (lien avecl’objectif zéro artificialisation nette et la revitalisation des cœurs de villes et de bourg)
- •Renforcer l’attractivité du territoire pour les habitants et pour les visiteurs..
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % du montant HT de l’investissement subventionnable, comprise entre 500 et 5 000 €.
👥Beneficiaires eligibles
- •TPE : artisanales inscrites au RNE
- •réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
- •à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine
- •n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS
- •implantées (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry. Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans deproduction
- •agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- •commerces de gros
- •commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité
- •commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité
- •succursales, les réseaux de franchises ou de concessions
- •commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- •professions libérales
- •pharmacies
- •entreprises relevant du régime de la micro-entreprise et du micro-bénéfice agricole
- •entreprises ayant atteint le montant plafond d’aides publiques (200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides « de minimis ») toutes aides publiques confondues (Etat, région, département, communes, et leurs groupements)..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Création et extension : Création et/ou extension du local professionnel pour développer une nouvelle activité
- •Nouveau mobilier lié à une nouvelle activité
- •Travaux liés aux économies d’énergie
- •Amélioration des conditions de travail et de sécurité
- •Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°
- •2005-102 du 11 février 2005 , Devanture : rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique)
- •Véhicules et équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : équipement des véhicules
- •Matériel et véhicules : investissement apportant une réelle plus-value à l’activité. Ne sont pas éligibles : informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production
- •appareils de télécommunications
- •mobilier non spécifique à une activité de production
- •matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié)
- •véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées spécialement aménagés et des véhicules ateliers
- •dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils)
- •dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire
- •matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, locationlongue durée
- •acquisitions foncières,coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- •aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle..