🎯Objet de l'aide
Soutenir les projets immobiliers des petites entreprises.
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % maximum de la dépense éligible HT pour le projet d’investissement immobilier, plafonnée à 15 000 € maximum par projet.Une entreprise ayant déjà bénéficié de cette subvention ne peut représenter une nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de trois ans.
Bénéficiaires éligibles
- •TPE jusqu’à 5 salariés (en comptant le chef d’entreprise, qu’il soit salarié ou pas), ayant une activité principale de : Production / construction
- •Transformation
- •Réparation
- •Prestation de service. Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •services financiers, banques, assurances
- •agriculture
- •pêche
- •associations
- •locataires (exceptés ceux éligibles au dispositif PLCA).
Conditions d'éligibilité
Le montant minimum des dépenses éligibles doit être de 30 000 € HT.
Opérations éligibles
- •Investissements immobiliers concernernant : création d’entreprise
- •reprise d’entreprise
- •projets de développement
- •montées en gamme. Est exclu l’achat des murs seuls sans réalisation de travaux, sauf si ces investissements s’inscrivent dans : un développement réel d’activité
- •un projet de transmission/reprise de l’entreprise
- •un projet de création d’entreprise..