🎯Objet de l'aide Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville
Favoriser l'occupation des locaux commerciaux vacants en centre-bourg et encourager l'implantation de nouveaux commerces, tout en veillant Ă offrir de nouveaux services aux habitants.
đź’°Montant de l'aide
- •Subvention sur 3 ans maximym, dans la limite de 12 euros par mètre carré et par mois et représentant : 30 % du montant du loyer la première année
- •15 % du loyer la deuxième année
- •5 % du loyer la troisième année. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
đź‘ĄBeneficiaires eligibles
- •Entreprise : indépendante
- •de moins de 50 salariés (TPE et PME)
- •dont le siège social est sité dans les Hautes-Alpes. Sont également éligibles : les micro-entreprises
- •entreprises de l'ESS exerçant une activité économique. Ne sont pas éligibles : entreprises non inscrites au RNE
- •entreprises installées depuis plus de 2 mois dans les locaux, sauf dans le cas d'une reprise
- •entreprises dont l'activité est saisonnière..
đź“‹Conditions d'eligibilite
- •Le local concerné par le bail devra : être vacant depuis plus de 6 mois (sauf dans le cas d'une reprise)
- •avoir une vitrine
- •avoir un accès direct sur la voirie
- •être situé sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation Territoriale..
âś…Operations eligibles
Aide au loyer hors taxes et hors charges pour un projet d'implantation, de reprise ou d'extension, dans la limite de 80 m2. Ne sont pas éligibles les transferts d'activité implanté sur le territoire de la commune et ayant déjà perçu une aide au loyer.