🎯Objet de l'aide
Permettre aux entreprises installées ou en cours d’installation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CA CTLF) de renouveler, mettre aux normes, moderniser ou faire l’acquisition de matériel de production.
Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT avec un plancher des investissements retenus de 10 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 3 000 € par projet.Pour les projets de création reprise : subvention représentant 20 % des investissements éligibles hors taxes, avec un plancher des investissements retenus de 10 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 2 000 € et 6 000 € par projet.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •TPE artisanales, commerciales et de services : implantées sur l'une des 48 communes de la CA CTLF ou ayant un projet d'implantation
- •ayant un effectif < à 10 salariés
- •ayant un CA ne dépassant pas un 1M€ HT
- •disposant d’un premier exercice fiscal clôturé
- •inscrites au RNE
- •à jour de ses obligations fiscales et sociales
- •ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficultés. Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •activités financières et immobilières
- •secteur primaire agricole, pêche
- •régime de la micro-entreprise
- •transport routier de marchandises. Pour les entreprises en création/reprise sont exclues les entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovante..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
Investissements matériels neufs (hors véhicules utilitaires), l’acquisition d’un véhicule doit concerner un véhicule destiné à une activité ambulante (ex : camion du boulanger) ;Aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production.
Le matériel acquis doit être neuf.