🎯Objet de l'aide Aide au loyer
Soutenir les porteurs de projets souhaitant s'installer dans un local commercial
đź’°Montant de l'aide
- •Subvention plafonnée à 2 400 € sur une année et représentant : 75 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 300 € par mois pour le premier trimestre
- •50 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 200 € par mois pour le second et le troisième trimestre
- •25 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 100 € par mois pour le quatrième trimestre. Une enveloppe de 500 € maximum par entreprise sera prise en charge par l'intercommunalité pour couvrir le reste à charge du chef d'entreprise pour le suivi d'une formation collective et/ou individuelle obligatoire dans l'année suivant la création ou la reprise de l'entreprise.Ce dispositif ne pourra pas être cumulé avec l'aide à la création-reprise de la Communauté de Communes Carmausin Ségala. Un même porteur de projet ayant bénéficié de cette aide ou de celle aux loyers ne pourra pas redemander une aide pendant 5 ans..
đź‘ĄBeneficiaires eligibles
- •Entreprises commerciales ou artisanales inscrites au RNE,Artistes-auteurs, ayant un projet d'installation sur la communauté de communes Carmausin-Segala, dans le cadre d'une création-reprise.Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •activités financières, assurances et mutuelles
- •agences immobilières
- •activités de l'agriculture
- •commerces dont la surface est inférieure à 300 m2..
đź“‹Conditions d'eligibilite
L'entreprise bénéficiaire devra :
occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services Ă consommer sur place ; ayant au moins 5 jours d'ouverture hebdomadaire.
La demande d'aide devra être formulée dans un délai de deux mois suite à la signature du bail.Dans le cadre d'une création, l'entreprise demandeuse devra apporter une offre diversifiée et différenciante sur la commune d'implantation.
âś…Operations eligibles
Prise en charge du loyer commercial (hors charge et caution).