🎯Objet de l'aide Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Soutenir le raccordement à la fibre optique.Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027.
💰Montant de l'aide
- •Subvention de : 400 € pour les travaux de faible ampleur
- •800 € pour les travaux de moyenne ampleur
- •1 200 € pour les gros travaux..
👥Beneficiaires eligibles
- •Personnes physiques ;- Entreprises : de moins de 10 salariés ;ayant un chiffre d'affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos inférieur à 2 millions d'euros ;ayant commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande ;n'étant pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.
📋Conditions d'eligibilite
Le local du bénéficiaire ne devra jamais avoir bénéficié d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique.Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
✅Operations eligibles
Coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.