🎯Objet de l'aide
Soutenir les TPE dans l'acquisition d'un véhicule de commerce ambulant.
Montant de l'aide
Subvention représentant 2 0% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000 € HT et 30 000 € HT, soit une aide comprise entre 600 € et 6 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- •TPE : inscrites au RNE
- •disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- •réalisant un CA consolidé &le
- •à 1M€
- •à jour de leur obligations fiscales et sociales,ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté. Ne sont pas éligibles : professions libérales, profession régie par un Ordre
- •activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI)
- •activités de formation, de conseils, bureaux d’études
- •activités pour la santé humaine
- •commerces de gros
- •professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.)
- •activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.)
- •entreprises du secteur BTP
- •services de livraison et de prestations à domicile..
Conditions d'éligibilité
L’activité de l’entreprise doit nécessiter l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile.Dans le cadre d'un commerce ambulant marchés/stationnement : l’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à plusieurs marchés et/ou stationnements par mois dans des communes du PETR Cœur des Hauts-de-France.Dans le cadre d'un commerce ambulant avec tournées : l’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à plusieurs jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales.
Opérations éligibles
- •Achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant : véhicule neuf justifiant de 3000 € d’aménagements neufs au minimum
- •véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules
- •véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis). Sont également éligibles les dépenses liées à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.Ne sont pas éligibles : véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire
- •matériel de vente, l'outillage et matériel de production directe..