🎯Objet de l'aide
Accompagner les entreprises dans la mise aux normes anticipées de leur structure ;Accompagner la modernisation du secteur du commerce et de l’artisanat.
Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •entreprises artisanales inscrites au RNE
- •entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
- •entreprises agricoles
- •groupements et associations d’entreprises
- •micro-entreprises
- •entreprises de l’économie sociale et solidaire
- •sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA. Ne sont pas éligibles : professions libérales..
Conditions d'éligibilité
- •L'entreprise bénéficiaire devra : déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés
- •être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine
- •ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER)
- •compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi
- •respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale
- •ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers..
Opérations éligibles
Investissements pour la mise aux normes ;Labellisation des commerçants et artisans.