🎯Objet de l'aide
Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.
Montant de l'aide
- •Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €.Le taux de financement sera déterminé en fonction
- •de la localisation ou pas de l'entreprise en zone AFR,- de la taille de l'entreprise.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
- •Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement.Professions examinées au cas par cas
- •agences immobilières, notaires, avocats, huissiers
- •services financiers, assurances, mutuelles
- •dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion
- •commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2
- •commerces de gros, négoces
- •pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions
- •commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.Les SCI sont également éligibles.Sont exclues
- •entreprises en difficulté
- •agriculture, pêche et aquaculture (à l'exeption des projets de recherche et de développement)
- •entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :* sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d'énergie,* entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande
- •activités ne recevant pas du public
- •entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années
- •entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées.
Conditions d'éligibilité
- •Les entreprises bénéficiaires devront
- •être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
- •Avoir leur lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans au moins une des communes suivantes :* Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu'à la départementale, à l'exclusion du parc de l'aérodrome,* Pars-lès-Romilly : intégralité du village,* Gélannes : intégralité du village,* Crancey : intégralité du village,* Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village
- •Etre immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation
- •Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Opérations éligibles
Opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition ou d'extension de bâtiments.Les seules dépenses d'aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d'un projet immobilier global.