🎯Objet de l'aide Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à :
5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT ;10 000 € pour les dossiers d'investissement supérieurs à 500 000 € HT.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •PME : disposant de l'agrément ESUS ou inscrite au RNE
- •situées sur le territoire de la Communauté de Communes Rive de Saône
- •ayant au moins 3 ans d'existence sauf en cas de projet de construction. A titre exeptionnel, les ETI sont éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois). Secteurs éligibles :industrie
- •artisanat de production
- •commerce de gros interentreprises
- •services innovants (numérique, informatique, etc.)
- •prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et d'ingénierie)
- •logistique
- •structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre qu'hébergement. Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles
- •professions libérales et règlementées..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité : construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Sont éligibles : travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- •honoraires liés à ces travaux. Ne sont pas éligibles : auto-construction
- •simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- •travaux de reconstruction après sinistre
- •dépenses d'acquisition..