🎯Objet de l'aide
Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à :
5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT ;10 000 € pour les dossiers d'investissement supérieurs à 500 000 € HT.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
- •PME : disposant de l'agrément ESUS ou inscrite au RNE
- •situées sur le territoire de la Communauté de Communes Rive de Saône
- •ayant au moins 3 ans d'existence sauf en cas de projet de construction. A titre exeptionnel, les ETI sont éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois). Secteurs éligibles :industrie
- •artisanat de production
- •commerce de gros interentreprises
- •services innovants (numérique, informatique, etc.)
- •prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et d'ingénierie)
- •logistique
- •structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre qu'hébergement. Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles
- •professions libérales et règlementées..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité : construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Sont éligibles : travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- •honoraires liés à ces travaux. Ne sont pas éligibles : auto-construction
- •simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- •travaux de reconstruction après sinistre
- •dépenses d'acquisition..