🎯Objet de l'aide
Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d’implantation et de développement dans la mesure où celles-ci génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d’emplois notamment.
Montant de l'aide
- •Subvention représentant : pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €
- •pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €
- •pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €. Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si : Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable
- •Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique
- •Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.). L'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises de plus de 3 ans :Associations, au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou si les investissements concernent des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales
- •Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé. Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois (5 emplois minimum).Ne sont pas éligibles : Sociétés de commerce
- •Sociétés de négoce (hors Business to Business)
- •Sociétés de services
- •Micro-entreprises
- •Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d’état
- •Entreprises en difficulté..
Conditions d'éligibilité
- •Montant minimum des travaux : pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT
- •pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT
- •pour les industries agro-alimentaires : 40 000 € HT. L'entreprise devra : avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
- •être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)
- •ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.)
- •s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide..
Opérations éligibles
- •Acquisitions de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an
- •Acquisitions de locaux professionnels
- •Constructions ou extensions de locaux professionnels
- •Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)
- •Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.). Ne sont pas éligibles : Travaux de reconstruction après un sinistre
- •Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)
- •Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels
- •Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté
- •Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT..