🎯Objet de l'aide
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils crééent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Montant de l'aide
Aide plafonnée à 10 000 €.Une bonification de 500 € par emploi nouvellement créé pourra être octroyée, dans la limite de 12 000 € (4 emplois).
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Domaines éligibles : production industrielle
- •services à l'industrie
- •artisanat. Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •activités principales de services financiers, banques et assurance
- •promoteurs immobiliers
- •activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture
- •entreprises en difficulté
- •entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les 2 ans..
Conditions d'éligibilité
- •L'entreprise bénéficiaire devra : être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- •justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cadre d'une location, d'un bail commercial
- •ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d'aide
- •ne pas avoir bénéficié d'aides pour le même projet dans les 5 années précédentes
- •maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- •maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans..
Opérations éligibles
- •Opération d'acquisition de terrain, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus dans l'année qui suit l'acquisition du terrain
- •Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments
- •Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment. Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes et de VRD..