🎯Objet de l'aide Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux en contribuant, notamment, à l'investissement en immobilier des entreprises.
💰Montant de l'aide
- •Subvention dont le montant dépendra : de la situation géographique de l’entreprise
- •de la nature des activités
- •de l’investissement immobilier réalisé
- •du nombre d’emplois créés. L'aide ne peut pas être cumulée avec : le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire
- •le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires eligibles
- •PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux.Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté
- •grandes entreprises ou groupe, au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire plus de 250 salariés et 50 M€ de Chiffres d’Affaire annuel
- •professions libérales
- •activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état
- •commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique
- •activités financières et d’assurances, les entreprises d’hébergement ou de restauration, les entreprises exerçant une activité immobilière (soit notamment tous les codes NAF commençant par 55, 66 ou 68)
- •entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers..
📋Conditions d'eligibilite
- •L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers
- •concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception,maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide
- •créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans
- •présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 30 % du programme d’investissement retenu..
✅Operations eligibles
- •Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- •Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- •Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise
- •Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.). Ne sont pas éligibles : travaux d’embellissement
- •investissements matériel et immatériel
- •frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.)
- •acquisition de bâtiments propriété de l’Agglomération du Pays de Dreux..