🎯Objet de l'aide
Soutenir l'investissement immobilier des entreprises.
Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises industrielles : ayant leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis
- •ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés
- •ayant un chiffre d'affaires compris entre 4 et 10 M€
- •à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- •enregistrées sous les statuts de EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC, SCOP
- •n'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précedant la demande. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles si l'actionnariat de la SCI est lié à l'entreprise.Ne sont pas éligibles des secteurs : du commerce et des services
- •des professions règlementées ou assimilées
- •primaire agricoles
- •des activités financières
- •du transport routier ou de marchandises
- •des bureaux d'étude..
Conditions d'éligibilité
L'entreprise devra réaliser son projet dans un délai de 3 ans à partir de la date de demande d'aide.Les dépenses éligibles devront être de 100 000 € minimum.
Opérations éligibles
Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de bâtiments à usage industriel sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis