🎯Objet de l'aide Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Favoriser le développement économique sur le territoire communautaire, c'est à dire encourager l'installation, la pérénnisation et l'acroissement de toutes activités concourant au dynamisme du tissu économique local.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 1 % du montant de l'investissement HT, dans la limite de 10 000 €.L'aide pourra être mobilisée une fois tous les 3 ans.
👥Beneficiaires eligibles
- •Bénéficiaires prioritaires : PME des secteurs industriels, artisanaux et tertiaires Commerces indépendants. Sont également éligibles : commerces et services de proximité
- •entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire
- •entreprises artisanales (de production ou d'art)
- •structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique
- •les projets touristiques avec hébergement devront être portés par un maitre d'ouvrage exclusivement public
- •sociétés ou unions commerciales agricoles (sous conditions). Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté
- •professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière, activités de services financiers, activités franchisées
- •entreprises créées, reprises ou dont le capital est détenu par un agent de la communauté de communes ayant bénéficié de l'indemnité de départ volontaire ou de toute autre aide financière..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Dépenses immobilières inhérentes à l'activité projetée : construction, acquisition ou extension de bâtiments. Ne sont pas éligibles : financement de dépenses de personnel et de fonctionnement
- •auto-construction
- •frais d'acte
- •simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- •travaux de reconstruction après sinistre
- •travaux commencés avant l'attribution de l'aide..