🎯Objet de l'aide
Maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou.
Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.L'aide pourra être redemandée au bout de 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises : ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou
- •portée par une personne physique ou morale, déjà existante ou en phase de création
- •inscrites au RNE
- •ayant un effectif compris entre 10 et 249 salariés
- •à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- •disposant de capitaux propres positifs
- •justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial. Secteurs éligibles : production industrielle
- •service à l'industrie
- •artisanat. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté
- •services financiers
- •professions libérales
- •banques
- •assurances
- •sociétés de commerce, de détail et de négoce..
Conditions d'éligibilité
Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant la date de demande d'aide.Le bénéficiaire devra :
maintenir les emplois pendant 3 ans ou créer des nouveaux emplois ;maintenir l'activité sur place pendant 3 ans à compter de l'achèvement de l'opération.
Dans le cas d'acquisition ou de construction de bâtiments, le bénéficiaire devra installer son activité dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Opérations éligibles
- •Dépenses éligibles : dépenses d'acquisition de locaux existants
- •dépenses de travaux de construction, d'extension, de rénovation ou d'aménagement de locaux. Ne sont pas éligibles : travaux de mise aux normes d'accessibilité
- •investissements d'un montant inférieur à 40 000 €..