🎯Objet de l'aide Aide à l'investissement immobilier
Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.
💰Montant de l'aide
- •Prêt à taux zéro : sans garantie ni caution
- •d'une durée maximale de 7 ans
- •assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum
- •d'un montant maximum de 250 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département.Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50 % du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.Activités éligibles : Industrie
- •Services aux entreprises (moins de 50 % du CA doit être réalisé auprès des particuliers)
- •Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation
- •Artisanat de production (moins de 5 0% du CA doit être réalisé auprès des particuliers
- •Activités touristiques (hors hébergements seuls)..
📋Conditions d'eligibilite
- •Les bénéficiaires devront : avoir une situation financière saine
- •être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables
- •démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.)..
✅Operations eligibles
Travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment sauf acquisition du terrain.Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.