🎯Objet de l'aide Aide à l'investissement immobilier
Soutenir l'investissement immobilier ou la location d'immeubles réalisés par une entreprise dans le but de créer ou d'étendre son activité.
💰Montant de l'aide
Subvention comprise entre 500 et 5 000 €.Deux projets pourront être déposés sur une période de deux ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Sociétées immatriculées au RNE et dont le siège local et de l'activité est situé dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest : ayant moins de 20 salariés ;à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- •Entreprises relevant des statuts de coopérative ou groupements d'acteurs économiques ;- Entrepreneur domicilié à titre personnel dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et cumulant ces deux conditions : résider depuis plus d'un an dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et justifier de l'acquittement d'un impôt direct ; employer des résidants de la communauté de communes du Centre-Ouest poyr les entreprises de plus de deux salariés. Ne sont pas éligibles : secteurs de la pêche, aquaculture et production agricole primaire ;professions libérales (sauf santé) ;entreprises en difficulté ;entreprises de plus de 20 salariés.
📋Conditions d'eligibilite
Le bénéficiaire devra :
être inscrit au RNE ;être en phase de création ou de développement.
L'investissement devra être réalisé après la décision de l'attribution de l'aide, et dans l'année qui suit.
✅Operations eligibles
- •Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- •Etudes liées à ces travaux (maitrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluide, BET structure, etc.)
- •Dépenses pour acquisition (terrains, bâtiment)
- •Aide au loyer pour les commerces fragilisés. Pour les professions libérales de santé : installation ou maintien de l'activité pour le ou les professionnels de santé et les centres de santé
- •installation des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales. Ne sont pas éligibles : travaux réalisés en auto-construction
- •travaux de réparation ou de rénovation partielle
- •travaux de reconstruction après un sinistre
- •dépenses d'acquisition tels que achat de fonds de commerce, parts de société
- •règlement de tout impôts et taxes
- •tout travaux au domicile de l'entrepreneur à condition que ce dernier soit répertorié comme local professionnel..