Qui peut beneficier de l'aide Aide à l'investissement immobilier ?

Entreprises : ayant un siège social sur le territoire ;ayant un effectif inférieur à 10 ETP pour les salariés en CDI ;ayant une inscription au RNE ;ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ;ayant une surface de vente inférieure à 200 m² ;à jour des obligations fiscales et sociales. Les entreprises d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes) labellisées sont éligibles à l'exclusion des résidences de tourisme.Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.

Quel est le montant de l'aide Aide à l'investissement immobilier ?

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.Un bonus de 500 € pourra être attribué en cas : d'obtention d'un label qualité (CMA) ;d'une qualification RGE ;de création d'un emploi a minima. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Qui finance l'aide Aide à l'investissement immobilier ?

L'aide Aide à l'investissement immobilier est financee par CC du Ponthieu-Marquenterre.

Sur quel territoire l'aide Aide à l'investissement immobilier est-elle disponible ?

Cette aide est disponible sur : AGENVILLERS, AILLY-LE-HAUT-CLOCHER, ARGOULES, ARRY, BERNAY-EN-PONTHIEU, LE BOISLE, BOUFFLERS, BRAILLY-CORNEHOTTE, BRUCAMPS, BUIGNY-SAINT-MACLOU, Bussus-lès-Yaucourt , CANCHY, COCQUEREL, COULONVILLERS, CRAMONT, CRECY-EN-PONTHIEU, LE CROTOY, DOMINOIS, DOMPIERRE-SUR-AUTHIE, DOMQUEUR, DOMVAST, ERGNIES, ESTREES-LES-CRECY, FAVIERES, FONTAINE-SUR-MAYE, FORT-MAHON-PLAGE, FRANCIERES, FROYELLES, GAPENNES, GORENFLOS, GUESCHART, HAUTVILLERS-OUVILLE, LAMOTTE-BULEUX, LIGESCOURT, LONG, MACHIEL, MACHY, MAISON-PONTHIEU, MAISON-ROLAND, MESNIL-DOMQUEUR, MILLENCOURT-EN-PONTHIEU, MOUFLERS, NAMPONT, NEUILLY-LE-DIEN, NEUILLY-L'HOPITAL, NOUVION, NOYELLES-EN-CHAUSSEE, NOYELLES-SUR-MER, ONEUX, PONCHES-ESTRUVAL, PONTHOILE, PONT-REMY, PORT-LE-GRAND, QUEND, REGNIERE-ECLUSE, RUE, SAILLY-FLIBEAUCOURT, SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT, SAINT-RIQUIER, LE TITRE, VERCOURT, VILLERS-SOUS-AILLY, VILLERS-SUR-AUTHIE, VIRONCHAUX, VRON, YVRENCH, YVRENCHEUX, Forest-Montiers, Forest-l'Abbaye.

Aide à l'investissement immobilier | Josianne

🎯Objet de l'aide Aide à l'investissement immobilier

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre

💰Montant de l'aide

•Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.Un bonus de 500 € pourra être attribué en cas : d'obtention d'un label qualité (CMA)
•d'une qualification RGE
•de création d'un emploi a minima. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

👥Beneficiaires eligibles

•Entreprises : ayant un siège social sur le territoire
•ayant un effectif inférieur à 10 ETP pour les salariés en CDI
•ayant une inscription au RNE
•ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros
•ayant une surface de vente inférieure à 200 m&sup2
•à jour des obligations fiscales et sociales. Les entreprises d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes) labellisées sont éligibles à l'exclusion des résidences de tourisme.Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté..

📋Conditions d'eligibilite

Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 25 000 € HT.

✅Operations eligibles

•investissements immobiliers
•construction d'un bâtiment
•réalisation de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment existant (gros œuvre) quand il est propriété de l'entreprise..

Profils eligibles

PME tous secteurs Artisanat Commerce de proximité Hôtellerie-Restauration-Tourisme Autres services, professions libérales Industrie Métiers d'art Agro-alimentaire

Types de projets

Construction acquisition d'un local, d'un site Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site Toutes les aides

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📋Conditions d'eligibilite

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