🎯Objet de l'aide
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
Montant de l'aide
- •Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.Un bonus de 500 € pourra être attribué en cas : d'obtention d'un label qualité (CMA)
- •d'une qualification RGE
- •de création d'un emploi a minima. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises : ayant un siège social sur le territoire
- •ayant un effectif inférieur à 10 ETP pour les salariés en CDI
- •ayant une inscription au RNE
- •ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros
- •ayant une surface de vente inférieure à 200 m²
- •à jour des obligations fiscales et sociales. Les entreprises d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes) labellisées sont éligibles à l'exclusion des résidences de tourisme.Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté..
Conditions d'éligibilité
Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 25 000 € HT.
Opérations éligibles
- •investissements immobiliers
- •construction d'un bâtiment
- •réalisation de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment existant (gros œuvre) quand il est propriété de l'entreprise..