🎯Objet de l'aide Aide à l’investissement des artisans, commerçants et TPE
- •Soutenir l’investissement des très petites entreprises afin d’assurer leur pérennité et leur développement
- •Accompagner les entreprises dans leur démarche environnementale
- •Inciter les commerçants et les artisans à effectuer leur transition numérique
- •Favoriser la reprise des locaux vacants
- •Maintenir et créer des emplois sur le territoire..
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % de l’investissement dans la limite de 5 000 € de subvention par entreprise. Ce taux peut être majoré à 30 % dans la limite de 7 500 € de subvention par entreprise :
pour les travaux de vitrines, enseignes et façades des commerçants et des artisans ;pour la reprise d’un local vacant depuis au moins 3 mois.
Un bénéficiaire ne pourra pas refaire une demande avant un délai de 2 ans.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : établissement d’activité économique sur le périmètre des 10 communes du Val de Fensch
- •de 20 salariés maximum (équivalent temps plein)
- •Immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
- •En situation financière saine
- •A jour de leurs obligations sociales et fiscales
- •Ayant un chiffre d ‘affaires inférieur à 2 M€ au cours de l’exercice précédent
- •En phase de développement, de création ou de transmission. Secteurs d'activité éligibles : Commerce de détail
- •Artisanat
- •Industrie
- •Services. Ne sont pas éligibles : Professions libérales
- •Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- •Entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale
- •Activités bancaires et financières..
📋Conditions d'eligibilite
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions dans le cadre du présent dispositif au cours des 2 années précédant la demande.
✅Operations eligibles
- •Aménagements immobiliers et de locaux d’activités : travaux d'embellissement extérieur : façade, vitrine, enseigne ;travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds, etc. ;modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs... ;investissements productifs ;pour les entreprises non sédentaires, les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité.
- •Investissements en matière de sécurité et les travaux de mise aux normes : investissements liés à la sécurisation du local : installation de dispositifs anti-intrusion (type grille de sécurité, volets et portes blindées, alarmes, etc.) ;travaux de mise aux normes relative à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local.
- •Acquisition d’équipement informatique : acquisition de matériel (hors connectique) ;conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur ;acquisition et conception de tout autre équipement visant à favoriser la vente en ligne.. Ne sont pas éligibles : acquisitions de véhicules ;biens acquis auprès de particuliers ; biens financés par crédit-bail ;achats de fournitures consommables et de bureau ;coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même ;biens non spécifiques à l'activité ;maintenance des équipements ;factures d’un montant inférieur à 50 € HT ;factures réglées en espèces.