🎯Objet de l'aide Aide à l'investissement
Favoriser les implantations de nouvelles d’activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.
💰Montant de l'aide
Subvention plafonnée à 50 000 € par opération.Ce plafond pourra être revu à la hausse (jusqu'à 70 000 €) en fonction du caractère structurant du projet, des retombées économiques pour le territoire (créations nettes d’emplois ; à partir de 5 emplois ou plus dont CDI ou CDD d’une durée à minima de 3 ans), de l’impact environnemental (démarche de transition écologique et environnementale). Le taux dépendra de la taille de l'aide et de sa localisation.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : qui ont un etablissement ou un projet d'établissement sur leterritoire de la communaute de communes
- •de plus de 1 an d'existence
- •jusqu'à 500 salaries
- •à jour des obligations fiscales et sociales
- •pouvant justifier d'un acte sous seing prive, d'un titre de proprieté du batiment et/ou de la parcelle. Sont éligibles sous conditions les SCI, SAS ou toute autre forme juridique portant le projet immobilier de la société bénéficiaireSecteurs éligibles : Industrie
- •Artisanat
- •Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie
- •Tourisme : hôtels de 2 étoiles et plus, activités de restauration traditionnelle et labellisée
- •Services aux entreprises (BtoB)
- •Agro-alimentaires
- •Associations si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion ou d’Entreprise Adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services. Ne sont pas éligibles : professions libérales, services financiers, banques, assurances
- •activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat
- •commerce de proximité
- •gîtes et chambres d’hôtes à l’exception des projets structurants en zone rurale / de montagne et comblant une carence de l’offre existante
- •parcs résidentiels de tourisme et résidence de tourisme
- •entreprises individuelles à l’exception des seules activités de loisirs , activités BtoC..
📋Conditions d'eligibilite
La durée d’achèvement des travaux est fixée à 36 mois après l’accord de subvention.La réalisation de l’opération doit être motivée par le développement d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pérennes (CDI en priorité).Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.Concernant les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans les deux ans qui suivent l’achat du terrain.Les opérations soutenues doivent à minima présenter 15 000 € HT de dépenses éligibles.Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux. Pour l’acquisition d’un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.
✅Operations eligibles
- •Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel
- •Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’oeuvre, géomètre, frais d’acte…)
- •Opérations de construction, de rénovation lourde (incluant la reprise d’unepartie du gros oeuvre et la remise aux normes du second oeuvre), d’agrandissement, d’extension. Ne sont pas éligibles : investissements liés aux magasins ou sites de commercialisation
- •impôts et taxes
- •acquisition de terrains nus
- •auto-construction..