🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprises
Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.
💰Montant de l'aide
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son projet.Le délai pour redemander cette subvention est de 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises inscrites au RNE
- •Sociétés de crédit-bail et organismes habilités par les textes à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment objet du programme
- •Sociétés de portage immobilier intervenant dans le montage juridique de l'opération. Secteurs éligibles : Industrie
- •Services aux entreprises dont transport, logistique
- •Artisanat de production, BTP. Par dérogation, les entreprises de services aux particuliers listées ci-après sont éligibles au dispositif : activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs, déménageurs
- •activités relevant du secteur automobile suivantes : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (à l’exclusion des concessions automobiles)
- •entreprises du secteur naval, nautique, aéronautique. Secteurs exclus : Commerce
- •Agriculture
- •Tourisme (cf dispositif spécifique d’aide à l’immobilier tourisme)..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Dépenses de nature immobilière comprenant les frais annexes (honoraires d'architectes, bureau de contrôle technique, VRD, etc.)
- •Acquisition de terrains aménagés si projet implanté au sein d'une ZAE située sur une commune non traversée par une voie express
- •Travaux de construction, d'acquisition,d'extention de bâtiments
- •Travaux de restructuration interne, liés à un changement de métiers ou l'amélioration de conditions de travail..