🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprises
Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.
💰Montant de l'aide
Taille des entreprisesPetites entreprisesMoyennes entreprises
Taux maximum légal d’intervention(Règlementation européenne)20 %10 %
Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne20 % Plafonné à 50 000 €10 % Plafonné à 50 000 €
Investissement plancher du projet (HT)100 000 € 100 000 €
Contrepartie emploisCréation minimum 1emploi CDI ETP sur 3 ansCréation minimum 2emploi CDI ETP sur 3 ans
👥Beneficiaires eligibles
- •Maîtres d’ouvrage privés : entreprise en nom propre
- •entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- •entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- •société à responsabilité limitée (SARL)
- •société par actions simplifiées (SAS)
- •société anonyme (SA)
- •société civile immobilière (SCI)
- •société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
- •société coopérative et participative (SCOP)
- •sociétés de crédit-bail immobilier. Sont exclus : secteur du négoce de détail ou de gros
- •secteur agricole..
📋Conditions d'eligibilite
- •Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.Engagement de l’entreprise Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux
- •Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents). Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bailSi le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes : à construire un local professionnel
- •à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes
- •à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise
- •celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise..
✅Operations eligibles
- •Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires
- •Travaux de V.R.D
- •Maîtrise d’oeuvre
- •Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.)..