🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprises
Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles.Bonifications :
10 % pour les projets immobiliers en friche économique ;entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
- •Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire
- •Les Acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services
- •Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par le dirigeant de l’entreprise
- •Crédits-bailleurs. Ne sont pas éligibles : Services financiers, professions libérales, banques, assurances
- •Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants)
- •Sociétés de négoce (sauf celles en B to B et négoce de produits agricoles)
- •Exploitations agricoles (producteur primaire)
- •Acquisitions sous forme de location-vente
- •Entreprises en difficultés..
📋Conditions d'eligibilite
- •L'entreprise bénéficiaire devra : Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local
- •Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- •Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0
- •Avoir des capitaux propres supérieurs à 0
- •Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent)
- •Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois
- •Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés)
- •Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux
- •Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
- •Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention
- •Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention. Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique.Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €..
✅Operations eligibles
- •Périmètre de l'aide :
- •projets dont l’implantation se trouve en Zone d’Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ,projets dont l’implantation se trouve hors ZAE communautaire mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR).
- •Investissements éligibles :- Acquisition de foncier non bâti ;- Acquisition de foncier bâti intégrant :
- •constructions existantes à usage d’activité ;constructions à usage d’habitation sous réserve de démolition ou de changement d’affectation ;
- •Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d’activités ;- Opérations de construction, d’extension de bâtiments ;- Travaux de rénovation ;- Honoraires liés à la conduite du projet : MO, géomètre, frais d’acte, etc.Pour les établissements secondaires l’aide à l’immobilier d’entreprises portera uniquement sur : les travaux de construction et de rénovation ;l'acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l’aide.