🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprises
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
💰Montant de l'aide
Subvention :
représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône) ;plafonnée à 100 000 € par projet : 50 000 € du département de la Haute-Saône + 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.
👥Beneficiaires eligibles
PME selon la définition européenne en vigueurgrandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis.
📋Conditions d'eligibilite
- •Conditions pour les entreprises du secteur industriel : Surface minimum du produit: 250 m²
- •Plancher de dépenses : 30 000 € HT. Conditions pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services : Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m²
- •Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an
- •Plancher de dépenses : 10 000 € HT..
✅Operations eligibles
- •Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.Dépenses éligibles : Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
- •Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement)
- •Études préalables..