🎯Objet de l'aide
Aider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.
Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.Cette aide permet de débloquer l’intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Bénéficiaires éligibles
- •TPE/PME : du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie
- •justifiant d'une immatriculation au RNE. Ne sont pas éligibles : activités juridiques, comptables et financières
- •professions libérales
- •professions de santé
- •activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier
- •commerces non sédentaires
- •commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
- •activités saisonnières
- •activités de production agricole primaire
- •activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents
- •de l’eau et de la qualité de l’air..
Conditions d'éligibilité
Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT.
Opérations éligibles
- •Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d’aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants
- •Honoraires d'architectes, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction
- •Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
- •Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité. Sont exclues les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication..