🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprises
Favoriser le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 80 000 € (15 000 € dans le cadre de l'accompagnement du dernier commerce ou du regroupement de commerces).L'aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 5 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •PME selon la définition européenne en vigueur.Les grandes entreprises peuvent être éligibles sous certaines conditions.Secteurs éligibles : industrie
- •artisanat de production
- •commerce de gros interentreprise
- •services innovants (numérique, informatique, etc.)
- •prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et ingénierie, logistique)
- •structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement
- •BTP. Est également éligible le dernier commerce de la zone de chalandise ou un regroupement de commerces s'inscrivant dans les objectifs des Bourgs Centre..
📋Conditions d'eligibilite
L'investissement devra être de 40 000 € HT maximum.
✅Operations eligibles
- •Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité de production : construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.Dépenses éligibles : dépenses permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voierie attenants aux bâtiments : construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments
- •honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.) Ne sont pas éligibles : simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre)
- •autoconstruction
- •constructions intégrant une habitation
- •autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.)..