🎯Objet de l'aide
Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Montant de l'aide
Subvention dont le montant dépendra du projet.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •PME : qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation, etc.
- •ayant un projet d'investissement sur le territoire de la communauté de communes Val'Eyrieux
- •à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- •disposant d’une personnalité morale quel que soit leur statut..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
- •Acquisition de terrains
- •Aménagements fonciers
- •Constructions de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants
- •Travaux d'aménagement
- •Frais d'honoraire et frais d'acquisition..