🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise
Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
💰Montant de l'aide
Subvention dont le montant dépendra du projet.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •PME : qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation, etc.
- •ayant un projet d'investissement sur le territoire de la communauté de communes Val'Eyrieux
- •à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- •disposant d’une personnalité morale quel que soit leur statut..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Acquisition de terrains
- •Aménagements fonciers
- •Constructions de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants
- •Travaux d'aménagement
- •Frais d'honoraire et frais d'acquisition..