🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise
Soutenir le développement local, de renforcer son attractivité, d’offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi de favoriser la création d’emplois.
💰Montant de l'aide
Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Petites et moyennes entreprises et ETI à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales.Les entreprises de 5000 salariés et plus sont éligibles à titre exceptionnel. Les SCI sont éligibles sous certainess conditions.Secteurs éligibles : activité industrielle
- •service aux entreprises (BtoB) ,activité artisanale de production
- •activités de transformation et de matières premières et de produits. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté
- •microentrepreneurs
- •auto-entepreneurs..
📋Conditions d'eligibilite
Pour les PME, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement ou l’extension d’un établissement existant.Pour les ETI/Grandes entreprises, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement.
✅Operations eligibles
- •Opérations de construction
- •Opérations d’acquisition de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné)
- •Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).Opérations d’acquisition de bâtiment nécessitant des travaux substantiels et permettant la poursuite d’une activité artisanale à fort enjeu territorial ou patrimonial. Les dépenses éligibles dans ce cas sont l’acquisition du bâtiment (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné), les opérations de travaux et les honoraires liés à la conduite du projet. Ne sont pas éligibles : simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- •travaux de reconstruction après sinistre..