🎯Objet de l'aide
Soutenir le développement local, de renforcer son attractivité, d’offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi de favoriser la création d’emplois.
Montant de l'aide
Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •Petites et moyennes entreprises et ETI à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales.Les entreprises de 5000 salariés et plus sont éligibles à titre exceptionnel. Les SCI sont éligibles sous certainess conditions.Secteurs éligibles : activité industrielle
- •service aux entreprises (BtoB) ,activité artisanale de production
- •activités de transformation et de matières premières et de produits. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté
- •microentrepreneurs
- •auto-entepreneurs..
Conditions d'éligibilité
Pour les PME, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement ou l’extension d’un établissement existant.Pour les ETI/Grandes entreprises, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement.
Opérations éligibles
- •Opérations de construction
- •Opérations d’acquisition de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné)
- •Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).Opérations d’acquisition de bâtiment nécessitant des travaux substantiels et permettant la poursuite d’une activité artisanale à fort enjeu territorial ou patrimonial. Les dépenses éligibles dans ce cas sont l’acquisition du bâtiment (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné), les opérations de travaux et les honoraires liés à la conduite du projet. Ne sont pas éligibles : simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- •travaux de reconstruction après sinistre..