🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent et génèrent des emplois.
💰Montant de l'aide
Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.Cette subvention est succeptible d'être complétée par une aide de la région Occitanie.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises de toutes tailles dont le siège social siège social est ou sera implanté sur le territoire de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère.Ne sont pas éligibles : activités principales de services financiers, les professions libérales, les services de banques, et assurances, les agences immobilières
- •activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets,des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air
- •commerces « grandes et moyennes surfaces »..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
Opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de plus de 40 000 € HT :
acquisitions de bâtiments dans la mesure ou lors de leur construction ou de leur aménagement ils n’ont pas bénéficié d’aides publiques ;travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments.
Les opérations ne sont éligibles que si elles permettent la création, le développement ou l’extension de l’activité économique.