🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise
Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises de toutes tailles : ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise
- •à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- •justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- •n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide. Ne sont pas éligibles : sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants)
- •professions libérales
- •activités principales de services financiers, banques, assurances
- •activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs)
- •entreprises en difficultés..
📋Conditions d'eligibilite
L'entreprise bénéficiaire :
maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.
✅Operations eligibles
- •Opérations d’acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain
- •Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- •Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
- •Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment..