🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise
Favoriser le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.
💰Montant de l'aide
Subvention dont le montant dépendra du projet.Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •PME ayant au moins deux ans d'existance, inscrites au RNE.Secteurs éligibles : industrie
- •artisanat de production
- •commerce de gros interentreprises
- •services innovants (numérique, informatique, etc.)
- •prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique)
- •structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
- •dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices
- •entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités
- •professions de santé conventionnées
- •Sociétés Civiles Immobilières (SCI)..
📋Conditions d'eligibilite
Le bénéficiaire devra commençer les travaux dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide.
✅Operations eligibles
- •Construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires : construction, acquisition, extension de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale),honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc. , permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments. Ne sont pas éligibles : simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- •autoconstruction
- •constructions intégrant une habitation
- •autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.)..