🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise
Soutenir le développement des entreprises et de l'emploi.
💰Montant de l'aide
Subvention dont le montant dépendra de l'emplacement de l'entreprise (zone AFR), de la taille et de son projet.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : situées sur la communauté de communes Couserans-Pyrénées
- •ayant jusqu'à 5 000 salariés
- •inscrites au RNE
- •en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique
- •à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Secteurs éligibles : entreprises industrielles ou artisanales de production
- •entreprises d’activités commerciales (de détail et de gros)
- •entreprises de services de haut niveau technologique à l’industrie
- •agriculture : transformation et commercialisation de matières premières et produits issus de l’agriculture et de l’élevage
- •commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants
- •activités de l’économie sociale et solidaire (SCOP, entreprises adaptées, entreprises d’insertion
- •etc.)
- •activités touristiques liées à l’hébergement, à un équipement structurant de loisirs. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté
- •services financiers
- •professions libérales : banques, assurances, sociétés de commerce, etc.
- •activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendant intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.)
- •exploitations agricoles
- •sociétés de pêche et d’aquaculture
- •activités liées à l’acier, le lignite, le charbon
- •activités ayant trait aux transports (hors garage) et infrastructures qui y sont liées
- •production, stockage, transport et distribution d’énergie, et infrastructures énergétiques..
📋Conditions d'eligibilite
L'entreprise devra maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum.Dans le cas de l'acquisition d'un terrain, l'entreprise devra débuter la construction les locaux d'activité dans l'année qui suit l'achat.
✅Operations eligibles
- •Acquisition de terrain
- •Frais d'aménagement de terrains
- •Travaux de gros œuvre et second œuvre dans le cas de travaux permettant un développement d’activité, une création d’activités, une reprise d’activité ou à la pérennisation des activités existantes
- •Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, frais d’étude, géomètre, etc.). Concernant l’Aide à l’immobilier touristique : frais d’aménagement extérieur considéré comme « plus-produit » pour l’hébergement
- •frais d’aménagement global dans le cas d’un équipement de loisirs structurant. Ne sont pas éligibles : terrains appartenant à la collectivité et vendus pour le compte d’une entreprise
- •travaux de mise aux normes
- •frais notariés
- •travaux réalisés en auto-construction..