🎯Objet de l'aide
Lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.L’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT, sauf à justifier du non assujettissement à la TVA), dont l’assiette totale ne pourra pas dépasser 30 000 € HT, soit une participation au plus égale à 6 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
Exploitant ou propriétaire qui réalise des travaux d’aménagement intérieur d’un local en vue d’en assurer son exploitation.L’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant.
📋Conditions d'eligibilite
Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des professionnels.
✅Operations eligibles
- •Projets d’investissement liés à l’aménagement intérieur de locaux commerciaux ou artisanaux ou de services localisés sur le territoire de Colmar Agglomération, dont l’exploitant a changé et portés par les exploitants et/ou propriétaires.Dépenses éligibles : travaux d’aménagement (hors vitrine) et de modernisation des locaux
- •travaux d’aménagement destinés à assurer la sécurité et ceux destinés à faciliter l’accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (exemple: rampe d’accès). Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des professionnels relevant du corps de métier afférent.Concernant les équipements, seuls sont éligibles les équipements lourds, non déplaçables.Ne sont pas éligibles : achat de matériaux seuls
- •acquisitions foncières
- •dépenses de fonctionnement et notamment le stock, le fonds de roulement, les biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €),.