🎯Objet de l'aide Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Soutenir l’économie locale et la création ou le maintien de l’emploi.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
PME industrielles, artisanales commerciales et de services, implantées, ou ayant le projet de s’implanter, sur le territoire de la CC Cazal-Salviac, accueillant du public et déclarées en ERP.Ne sont pas éligibles :
autoentrepreneurs ;entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.
📋Conditions d'eligibilite
Les dépenses éligibles devront être de 1 500 € minimum.
✅Operations eligibles
- •Ppérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la Communauté de communes Cazals-Salviac : diagnostics accessibilité
- •travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.)
- •acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements..