Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit exigés lors d'une transmission d'entreprise par voie de donation.
FRANCE
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Bénéficier d'exonérations fiscales et sociales
3 aides pour les projets de type "Bénéficier d'exonérations fiscales et sociales"
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Liste des aides disponibles
Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant
Exonérer des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise pour : - Inciter à la transmission d'entrepr...
FRANCE
Fonds direct "IRDI"
Renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises régionales pour les accompagner dans leurs projets de capital-amorçage, de développement ou de transmission.
A propos des aides Bénéficier d'exonérations fiscales et sociales
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