🎯Objet de l'aide Hauts-de-France Prévention
Soutenir les entreprises lorsqu’elles subissent un accident de la vie économique. Ce dispositif est réalisé en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Hauts-de-France.
💰Montant de l'aide
Forme : l'aide prend la forme d'une avance remboursable.Montant : l'avance remboursable sera comprise entre 50 000 et 300 000 €.Taux : Le taux d’intérêt pratiqué sur le prêt sera calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois (+ 150 points de base), avec un plancher à 0 % au moment de la demande de l’aide.Durée : La durée de l’avance remboursable sera de 5 ans, incluant un différé de remboursement du capital d’une année.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises de plus de 10 salariés : Implantées en Région Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires)
- •Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS
- •Justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce
- •Ne présentant pas plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices
- •Présentant des capitaux propres positifs
- •A jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les PME de plus de 10 salariés et Grandes Entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) qui remplissent, les critères ci-avant définis, sont éligibles sous condition qu': en procédure amiable, le prêt bénéficie du privilège de new money
- •en plan de continuation (ou plan de sauvegarde), l'entreprise ait des difficultés à faire financer son projet de développement..
📋Conditions d'eligibilite
Obtention d'un cofinancement obligatoire :
pour un financement bancaire en bas de bilan, son montant doit être deux fois celui du financement Hauts-de-France Prévention ;pour un financement en fonds propres / quasi fonds propres ou apport en capital, son montant devra être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention.
✅Operations eligibles
Besoin en trésorerie.