🎯Objet de l'aide
Soutenir la création de nouveaux restaurants ou la restructuration en profondeur de restaurants en fonctionnement.
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % du montant HT de la dépense éligible, plafonnée à 18 000 €.
Bénéficiaires éligibles
Maîtres d’ouvrages privés, titulaires d’un code APE 5610 A (restauration traditionnelle).
Conditions d'éligibilité
- •Le montant minimum des travaux est de 10 000 € HT.Les bénéficiaires devront : obtenir le titre de "Maître Restaurateur" ou d’une qualification en matière de restauration pour la durée de l’engagement
- •maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis
- •s'incrire sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement,présenter le permis de construire, l’autorisation d’aménager ou la déclaration d’ouverture de travaux
- •respecter le référentiel de qualité "Style de projets",présenter une mission d’architecte d’intérieur recommandée et obligation de présenter un dossier détaillé du projet
- •ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans..
Opérations éligibles
- •Projet global de tout ou partie de l’établissement ou création d’un nouvel établissement.Sont financés : missions architecturales, l’intervention d’un architecte d’intérieur et décorateurs
- •audits énergétiques :travaux de gros œuvre et de second œuvre sur le bâtiment
- •équipements retenus dans le référentiel « Styles de Projets – Charme Orne en Normandie »
- •agencement et achat de cuisine professionnelle
- •assainissement et réseaux
- •recours aux énergies renouvelables
- •abords immédiats (seuils, terrasse, rampe d’accès, trottoir périphérique)
- •mises aux normes si incluses dans un projet global, les mises aux normes ne représentant pas plus de 25 % de la dépense éligible. Ne sont pas éligibles : biens mobiliers
- •travaux réalisés par des entreprises..