🎯Objet de l'aide Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone
Soutenir les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 75 % des coûts.Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée.Pour l'avance de l'aide, le montant représente 10 % du montant de l'aide au titre de l'année en cours.
👥Beneficiaires eligibles
Entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
📋Conditions d'eligibilite
Les bénéficiaires doivent réaliser un plan de performance énergétique. Cet audit doit dater de moins de 4 ans. Pour les entreprises sollicitant une aide au titre des coûts supportés en 2021, cet audit doit avoir été réalisé postérieurement au 1er janvier 2018.Pour continuer à bénéficier de l'aide, une mise à jour de l'audit ou de la revue devra être réalisée à partir du 1er janvier 2025 et communiquée avant le 31 mars 2026, et une seconde mise à jour devra être réalisée à partir du 1er janvier 2029 et communiquée avant le 31 mars 2030.
✅Operations eligibles
L'aide est calculée selon les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité : pour l'aide au titre des coûts supportés en 2025, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 68,86 € par tonne.