🎯Objet de l'aide
Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à :
5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT ;10 000 € pour les dossiers d'investissement supérieurs à 500 000 € HT.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
- •PME, associations, porteurs de projets publics situés dans des communes de 5 000 habitants maximum et portant des projets : d'accueil touristique insolite
- •de reprise ou de création d'un hôtel de tourisme de deux étoiles minimum
- •d'accueil touristique pour les itinérances douces
- •d'accueil de groupe. A titre exeptionnel, les ETI sont éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois).Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles
- •professions libérales et règlementées
- •SCI sauf si actionnaires à 80 % de la société d'exploitation du bien concerné..
📋Conditions d'eligibilite
- •Le bénéficiaire devra : adhérer à un label vélo pour les projets entrant dans la catégorie d'accueil touristique pour les itinérances douces
- •atteindre après travaux une capacité minimum de 25 personnes pour des projets entrant dans la catégorie d'accueil de groupe
- •s'engager à faire de la location touristique pendant une durée minimale de 5 ans
- •avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché..
✅Operations eligibles
- •Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité : construction, rénovation ou agrandissement d'hébergements touristiques.Sont éligibles : travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- •honoraires liés à ces travaux. Ne sont pas éligibles : auto-construction
- •simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- •travaux de reconstruction après sinistre
- •dépenses d'acquisition..