🎯Objet de l'aide
- •Encourager l’entrepreneuriat, l’accueil et la création de nouvelles activités
- •Favoriser le maintien et le développement de services marchands de proximité (création, transmission/reprise et modernisation d’entreprises) pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale
- •Consolider les petites entreprises (activités commerce, artisanat, services) en favorisant leur développement au service de l’emploi
- •Favoriser l’investissement des entreprises pour améliorer leur compétitivité et leur rentabilité
- •Inciter les entreprises à innover
- •Favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises..
Montant de l'aide
- •Subvention représentant 25 % du montant HT des dépenses éligibles, soit une subvention plafonnée à 5 000 €.Bonification de 20 %, plafonnée à 1 000 € si le projet s’inscrit dans les critères suivants (au moins 2 critères nécessaires pour l’obtention du bonus) : attractivité des centres-bourgs et des quartiers
- •environnemental
- •social : emploi, conditions de travail et/ou d'accueil de la clientèle. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises : en phase de création, développement ou transmission-reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel
- •artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire
- •de moins de 10 salariés
- •inscrite au RNE
- •réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement)
- •en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales
- •n’ayant pas bénéficié du dispositif, et donc d’une subvention, depuis au moins 3 ans, à la date du dépôt du dossier. Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •agriculture, forêt, aquaculture et pêche
- •secteur bancaire et assurances
- •sociétés de conseil
- •agents immobiliers
- •acquisition, gestion de patrimoine, particuliers, valeurs immobilières
- •pharmacies, santé
- •travaux informatiques à façon
- •maisons de retraite
- •transports routiers
- •vente de véhicules d'occasion
- •commerce de véhicule
- •enlèvement des ordures ménagères (transports)
- •attractions foraines
- •salles de jeux forains
- •hôtels et campings
- •restaurants gastronomiques reconnus par un label officiel
- •sociétés de production d’énergie..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
- •Equipements et matériels liés à la reprise et au développement d’activité de l’entreprise
- •Tout travaux de rénovation et d’aménagement de commerce, intérieur et extérieur, uniquement de second œuvre (rénovation de vitrines : aménagement, rénovation, embellissement de la devanture en respectant la composition de l’immeuble, le paysage de la rue
- •les éléments annexes de la devanture : enseigne et éclairage extérieur)
- •Matériel d’occasion de moins de 3 ans ou rénové et garantie
- •sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Ne sont pas éligibles : investissements strictement limités à l’application des normes
- •simple renouvellement d'équipements amortis
- •Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis
- •matériels d'occasion ayant déjà fait l’objet d’une aide financière
- •matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus
- •réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture
- •acquisition de terrain, bâtiment
- •investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente
- •travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte)..