🎯Objet de l'aide Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Soutenir les quotidiens locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces afin de concourir au maintien du pluralisme et à l'indépendance des titres concernés.L'aide devra être demandée avant le 31 mai de chaque année en cours.
💰Montant de l'aide
Subvention calculée de la manière suivante :
pour la section 1 : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ;pour la section 2 : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.
👥Beneficiaires eligibles
- •Quotidiens locaux avec une parution minimale de 5x/semaine, reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.La section 1 regroupe les quotidiens : ayant des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5 % de l'ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide
- •dont l'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide
- •ayant un tirage moyen n'ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n'a pas dépassé 60 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide
- •dans la région ou le département où la publication est diffusée, n'ayant pas avoir la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux et locaux. La section 2 regroupe les quotidiens : ne faisant pas partie de la section 1
- •ayant des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide
- •dont l'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide
- •ayant un tirage moyen n'ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n'a pas dépassé 50 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide
- •ayant plus du quart de la diffusion payée assurée par voie d'abonnement postal
- •ayant 40 % des abonnements postaux qui concernent des publications de moins de 100 grammes. Ne sont pas éligibles pour la section 1 les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
Aide au fonctionnement.